Conditions générales ALTBS
Version 1.0, en vigueur le 17/11/2026
Article 1. Qui sommes-nous
ALTBS (altbs.be, Altaica Balance Sheets) est un service édité par Altaica SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège est situé rue Borrens 51, 1050 Ixelles, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0748.885.827 (TVA BE 0748.885.827).
Contact : data@altbs.be
Article 2. Champ d'application
2.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute utilisation du site altbs.be, du serveur MCP (mcp.altbs.be) et de tout service fourni par Altaica sous la marque ALTBS (ci-après « les Services »).
2.2. Les Services payants sont réservés aux professionnels (entreprises, indépendants, cabinets, institutions). Ils ne sont pas destinés aux consommateurs.
2.3. Une offre, un bon de commande ou un contrat particulier peut compléter ces conditions. En cas de contradiction, le document particulier l'emporte.
2.4. Les conditions générales du client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit d'Altaica.
Article 3. Les Services
3.1. Consultation gratuite. La consultation publique du site altbs.be est gratuite, sans création de compte.
3.2. Services payants. Altaica propose aussi des services payants (analyses et rapports sur mesure, accès au serveur MCP par clé personnelle, modules spécialisés). Leur contenu, leur prix et leur durée sont précisés dans l'offre ou le bon de commande.
3.3. Altaica peut faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités à tout moment. Pour un Service payant en cours, une modification qui réduit fortement le Service est annoncée au moins 30 jours à l'avance ; le client peut alors résilier sans frais.
Article 4. Commande et durée
4.1. Le contrat est conclu à la réception par Altaica d'un bon de commande signé, d'une acceptation écrite de l'offre (un email suffit) ou du paiement d'une commande en ligne.
4.2. Un rapport ou une analyse ponctuelle est un contrat à exécution unique.
4.3. Un abonnement (par exemple une clé MCP) court pour la durée indiquée dans l'offre, à défaut 12 mois. Il se renouvelle tacitement pour la même durée, sauf résiliation par écrit (email accepté) au moins 1 mois avant l'échéance.
Article 5. Prix et paiement
5.1. Les prix sont exprimés en euros, hors TVA.
5.2. Les factures sont payables dans les 30 jours de leur date, sauf autre délai prévu dans l'offre.
5.3. En cas de retard, et sans mise en demeure, sont dus de plein droit : l'intérêt de retard prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation plus élevée sur justificatifs.
5.4. Après un rappel resté sans effet pendant 15 jours, Altaica peut suspendre l'accès aux Services payants jusqu'au paiement complet.
Article 6. Accès et identifiants
6.1. Une clé d'accès (clé API ou MCP) est personnelle au client. Elle ne peut être ni cédée, ni revendue, ni partagée hors de l'organisation du client.
6.2. Le client garde ses clés confidentielles et prévient Altaica sans délai en cas de perte ou d'usage suspect. Altaica peut alors désactiver la clé et en émettre une nouvelle.
6.3. Chaque clé est soumise à des quotas d'utilisation précisés dans l'offre.
Article 7. Sources des données
7.1. Les données proviennent de sources publiques officielles, notamment la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (comptes annuels), la Banque-Carrefour des Entreprises et le Moniteur belge.
7.2. Altaica reprend ces données telles qu'elles ont été déposées ou publiées. Elle ne peut garantir qu'elles sont complètes, exactes ou à jour : un dépôt peut être tardif, incomplet, corrigé ou absent.
7.3. Les ratios, indicateurs, comparaisons sectorielles et signaux sont calculés par Altaica à partir de ces données. Ce sont des dérivations, pas des chiffres audités ni publiés par la Banque nationale.
7.4. Certaines informations sont extraites par des traitements automatisés, y compris des modèles de langue. Elles sont signalées comme telles, avec un lien vers la source d'origine lorsqu'il existe. Des erreurs restent possibles.
Article 8. Usage des informations et responsabilité du client
8.1. Les informations fournies sont une aide à l'analyse. Elles ne constituent ni un conseil financier, juridique, comptable ou fiscal, ni une garantie de solvabilité d'une entreprise.
8.2. Le client reste seul responsable des décisions qu'il prend sur la base des Services (octroi de crédit, acceptation d'un client, investissement, etc.) et de leur vérification auprès des sources officielles.
Article 9. Utilisations interdites
Sauf accord écrit d'Altaica, il est interdit :
a) d'extraire de façon systématique ou en masse le contenu du site ou de l'API, notamment par robot, scraping ou crawling, ou de contourner les limites techniques d'accès ;
b) de revendre, louer, redistribuer ou publier les données ou rapports, en tout ou en partie substantielle, ou de les intégrer dans un produit ou service concurrent ;
c) d'utiliser les données pour entraîner, ajuster ou évaluer un modèle d'intelligence artificielle. L'interrogation des Services par un assistant d'IA via le serveur MCP, dans le cadre de l'abonnement et pour les besoins propres du client, est autorisée ;
d) d'utiliser les Services d'une manière contraire à la loi, notamment au droit de la protection des données.
En cas de violation, Altaica peut suspendre ou couper l'accès immédiatement, sans remboursement, et réclamer la réparation de son préjudice.
Article 10. Propriété intellectuelle
10.1. Le site, les logiciels, la structure de la base de données, les méthodes de calcul, les textes et les rapports sont la propriété d'Altaica et sont protégés, notamment par le droit d'auteur et le droit sui generis des producteurs de bases de données (livre XI du Code de droit économique).
10.2. Le client reçoit un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour ses besoins internes, pendant la durée du contrat. Il peut citer ponctuellement des chiffres dans ses propres travaux en mentionnant la source « ALTBS (altbs.be) ».
Article 11. Responsabilité d'Altaica
11.1. Altaica s'engage à une obligation de moyens. Elle fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité et l'exactitude des Services, sans pouvoir garantir un service sans interruption ni erreur.
11.2. Altaica n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, manque à gagner) ni des décisions prises par le client sur la base des Services.
11.3. Pour les Services payants, la responsabilité totale d'Altaica est limitée au montant payé par le client au cours des 12 mois précédant le fait dommageable. Pour la consultation gratuite, Altaica n'encourt aucune responsabilité.
11.4. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute lourde d'Altaica.
Article 12. Force majeure
Altaica n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un événement hors de son contrôle raisonnable, notamment l'indisponibilité ou la modification des sources officielles, une panne d'hébergeur ou de réseau, une cyberattaque ou une décision des autorités.
Article 13. Données personnelles
13.1. Les Services portent sur des entreprises. Lorsque des données de personnes physiques sont traitées (par exemple les administrateurs mentionnés dans les comptes annuels), Altaica le fait conformément au RGPD. Ces personnes ne sont pas nommées sur le site public.
13.2. Le site altbs.be ne dépose aucun cookie.
Article 14. Suspension et résiliation
14.1. En cas de manquement grave du client (notamment aux articles 6 ou 9), Altaica peut suspendre l'accès ou résilier le contrat par email, avec effet immédiat.
14.2. En cas de manquement grave d'Altaica non corrigé dans les 15 jours d'une mise en demeure écrite, le client peut résilier le contrat et obtenir le remboursement de la partie payée et non utilisée.
Article 15. Modification des conditions
15.1. Altaica peut modifier ces conditions. La version en vigueur est toujours publiée sur altbs.be/fr/conditions-generales/, avec sa date.
15.2. Une modification importante est annoncée aux clients payants au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.
Article 16. Droit applicable et litiges
16.1. Les présentes conditions sont régies par le droit belge.
16.2. Les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux francophones de Bruxelles sont seuls compétents.
16.3. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.